Les NEW’S

Le ministère de l’Intérieur annonce le lancement de Verif.permisdeconduire.gouv.fr , un téléservice sécurisé qui va permettre aux transporteurs de savoir si leurs conducteurs ont un permis valide. Il s’agit donc d’un site dédié entièrement à la profession.

« Si un salarié a le devoir d’avertir sans délai son employeur de toute restriction de ses droits à conduire ou de l’invalidation de son permis de conduire (suspension, annulation, invalidation, etc.), les employeurs du transport public routier de voyageurs ou de marchandises ont également la possibilité légale d’accéder aux informations relatives à la validité du permis de conduire des personnes qu’elles emploient comme conducteur pour améliorer la prévention et la sécurité routière » indique le ministère dans un communiqué.

Grâce à ce téléservice, les dirigeants d’entreprises de transport de marchandises et de voyageurs pourront connaître la validité ou l’invalidité du permis de conduire de leurs employés salariés affectés à la conduite mais pas leur solde de points.

Les modalités juridiques et pratiques ont été définies à l’issue de plusieurs consultations des organisations professionnelles et syndicales, et rendues officielles par arrêté du 15 février 2024. Près de 700 000 conducteurs et 33 500 entreprises seraient concernés. Ces données sont issues du système national des permis de conduire (SNPC).

 

chronotachygraphe

 

L’introduction, lundi 21 août, du nouveau chronotachygraphe 1Cv2 assainit les pratiques de cabotage, mais oblige les entreprises à mettre à jour leurs outils de gestion sociale. Explications.

À compter du 21 août 2023, tous les véhicules neufs seront équipés de la nouvelle version du chronotachygraphe intelligent 1C qui intègre les modifications réglementaires liées au paquet mobilité voté en 2020. Ces évolutions concernent les entreprises de transport international et visent à renforcer l’identification des opérations effectuées à l’étranger et ainsi à mieux contrôler le cabotage en Europe. Mais l’équipement à bord des camions d’un nouvel appareil impacte toutes les flottes qui vont devoir mettre à jour leurs outils et logiciels de traitement des données sociales.

Les nouveautés de la version 1Cv2

Afin de permettre aux forces de l’ordre de contrôler le respect des règles de cabotage (trois opérations de transport autorisées à l’étranger sur une période de 7 jours), le chronotachygraphe 2023 sera doté d’un module de géopositionnement GNSS et d’une fonction d’enregistrement automatique et horodaté des franchissements de frontière. Le conducteur n’aura plus à saisir cette information manuellement dans l’appareil lors de son premier arrêt après avoir franchi une frontière, tout sera automatique.

En revanche, une nouvelle entrée matérialisée par une nouvelle icône dans le tachygraphe servira à renseigner une opération de chargement/déchargement qui sera elle aussi enregistrée et géolocalisée. Lors d’un contrôle routier, les forces de l’ordre auront accès à ces informations dans le tachygraphe et pourront les comparer à la lettre de voiture et ainsi valider que les règles de cabotage sont bien respectées. Dès 2024, les forces de l’ordre devraient être équipées de tablettes et de « radars » DSRC de bord de route, afin de se connecter à distance aux chronotachygraphes et d’identifier d’éventuelles anomalies, manipulations, déconnexions, incohérences d’informations stockées, voire de dépassements de temps de conduite…

“Toutes les entreprises seront impactées : ces changements impliquent également les formats des fichiers informatiques de l’appareil et des cartes.”

Elles n’arrêteront alors que les véhicules jugés suspects et non plus de manière aléatoire. Par ailleurs, les fonctions ITS (système de transport intelligent) sont améliorées dans la version 1Cv2 qui disposera d’un module de communication Bluetooth standardisé. Il permettra de connecter directement l’appareil à un smartphone afin d’afficher les temps d’activité ou de simplifier la saisie des données par les conducteurs.

Nouveau chronotachygraphe : Tous les transporteurs impactés

Bien que ces modifications ne concernent que les véhicules de transport international, toutes les entreprises seront impactées, car ces changements impliquent également les formats des fichiers informatiques de l’appareil et des cartes. L’appareil et les cartes stockeront les temps d’activité sur une période de 56 jours, contre 28 jours actuellement et les fichiers de position seront ajoutés. De nouvelles cartes seront alors introduites par IN Groupe (Chronoservices), mais pas d’inquiétude, les versions actuelles resteront compatibles.

Au lancement du 1Cv2, les conducteurs et entreprises continueront d’utiliser leurs cartes en cours de validité, mais celles-ci ne stockeront pas les données de positionnement. Ce n’est qu’au moment de leur renouvellement que les entreprises recevront une nouvelle carte compatible avec le tachygraphe. En revanche, tous les transporteurs qui acquerront un véhicule équipé du nouveau tachygraphe devront veiller à mettre à jour leurs outils de téléchargement des fichiers, clé ou boîtier de transfert à distance, et leurs logiciels de traitement, afin qu’ils prennent en compte les modifications.

Chronotachygraphe 1Cv2 et VUL

Rappelons que le calendrier de mise en œuvre du nouveau règlement paquet mobilité prévoit l’installation obligatoire du chronotachygraphe 1Cv2 à bord des véhicules de transport international au PTAC compris entre 2,5 t et 3,5 t à partir de juillet 2026. Les transporteurs devront obligatoirement procéder au rétrofit des tachygraphes analogiques et 1B vers la nouvelle version fin 2024 au plus tard. Enfin la première version du tachygraphe 1C (lancé en 2019) devra être remplacée par la nouvelle 1Cv2 au plus tard le 25 aout 2025.

RC

Plusieurs articles du code de la route partie R (réglementaire) ont été modifiés. par le Décret n° 2023-563 du 5 juillet 2023 portant diverses mesures en matière de sécurité et de circulation routières :
NOR : IOMS2131967D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/5/IOMS2131967D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/5/2023-563/jo/texte
JORF n°0156 du 7 juillet 2023
Texte n° 8

Il s’agit des articles : 121-3.  121-4.  121-5.  121-6.  130-2.  130-11.  143-1.  412-7.  412-23.  412-25.  413-17.  415-13.  417-11.  421-7.  432-2. 

ENFIN DES PAYS QUI RECONNAISSENT LES VALEURS ET LES DROITS DES CONDUCTEURS
QUE NOS SYNDICATS ET NOS CHEFS D‘ENTREPRISES
EN PRENNENT DE LA GRAINE
EN FRANCE CELA EXISTE AUSSI. CETTE LOI S’APPELLE LA L.O.T.I.
ET EN EUROPE CETTE LOI S’APPELLE LA CMR
IL S’AGIRAIT DE NE PAS LES OUBLIER

Le Portugal indemnise les conducteurs en cas d’attente
Plus de deux heures à attendre chargement et déchargement… Au Portugal, les conducteurs de camions peuvent désormais demander une indemnisation.
La nouvelle réglementation est valable pour les camions portugais comme étrangers.
Pour un transport international de 44 tonnes, l’indemnité est de 40 € l’heure de retard supplémentaire.
Le Portugal a introduit au 1er septembre une loi destinée à améliorer les conditions de travail des conducteurs de poids lourds lors des phases de chargement et de déchargement. Le nouveau texte interdit notamment aux chauffeurs d’effectuer eux-mêmes ces procédures, à de rares exceptions près. Chargements et déchargement des cargaisons doivent désormais être assurés par du personnel spécialement qualifié. Le conducteur ne pourra donner un coup de main que dans le cas des déménagements, et pour la livraison des carburants ou des produits dangereux, à la condition qu’il ait reçu une formation spécifique à cet égard. Une pénalité de 15 000 € est prévue en cas de non-respect de cette nouvelle réglementation.
“Un endroit sûr disposant de sanitaires”
Le texte limite par ailleurs le temps d’attente pendant ces procédures et prévoit la possibilité pour les conducteurs d’obtenir des indemnités lorsque le temps d’attente à la rampe est supérieur à deux heures. La loi stipule également que l’attente doit se dérouler “dans un endroit sûr disposant de sanitaires” et que les conducteurs “doivent à tout moment avoir accès à leur véhicule” pour s’assurer de la bonne conduite des opérations de chargement-déchargement. La nouvelle réglementation concerne aussi bien les poids lourds immatriculés au Portugal que les véhicules étrangers.
5 000 à 15 000 € d’amende
Les contrevenants risquent de 1 250 à 3 740 € d’amende (s’il s‘agit d’un particulier) et de 5 000 à 15 000 € (pour une entreprise). Le montant des amendes pour un délai d’attente de plus de 2 heures va de 12 € par heure de délai supplémentaire pour un véhicule de 2,5 à 3,5 t circulant au sein d’une agglomération à 40 € de l’heure pour un poids lourd international de plus de 44 tonnes. En cas d’attente supérieure à 10 heures, le montant de l’amende horaire augmente de 25 %. Avec ce texte, Lisbonne espère lutter contre la détérioration des conditions de travail des chauffeurs routiers, qui explique largement la pénurie actuelle en conducteurs à travers l’Europe.
La loi accueillie positivement en Espagne
La nouvelle loi portugaise a été accueillie positivement en Espagne, où les fédérations réclament depuis des années déjà des mesures similaires. Selon le magazine spécialisé Diario di Transporte, 70 % des conducteurs espagnols doivent participer aux opérations de chargement-déchargement des cargaisons, alors que “ces tâches n’ont rien à voir avec le métier des conducteurs et contribuent à leur épuisement”. La fédération espagnole des transports Astic salue le texte portugais et rappelle qu’avec une pénurie de 15 000 conducteurs professionnels, “l’Espagne aurait bien besoin de rendre le métier plus attractif auprès des candidats potentiels”.