29 octobre 2024 – (62442) | LÉGISLATION |
Vu sur le journal « les Routiers » le 29/10/2024.
Dès 2025, les radars automatiques pourront détecter trois nouvelles infractions
Outre les excès de vitesse, les radars automatiques modernisés pourront théoriquement contrôler à partir de 2025 le non-respect des distances de sécurité, le non-port de la ceinture et l’usage du téléphone. Au nombre de 4 000 radars aujourd’hui, il pourrait y en avoir 4 160 sur nos routes en 2025, qui auront recours à l’IA.
Parallèlement, 500 radars urbains devraient être installés partout en France suite à l’adoption de la loi 3DS de 2024, qui permet le transfert aux Régions des autoroutes, routes nationales ou portions de voies non concédées.
Concernant les trois nouvelles infractions, l’association 40 millions d’automobilistes souligne que chacune d’elles donne lieu à une amende de 135 euros et à un retrait de trois points sur le permis de conduire et rappelle que ces infractions sont cumulables. il sera donc possible d’être sanctionné simultanément pour les trois infractions par le même radar ! Faites le calcul : ça fait 405 euros et 9 points en moins. Et là, c’est hors excès de vitesse…
40 millions d’automobilistes dénonce le recours à outrance au système de verbalisation automatique. Pour une meilleure prévention des comportements dangereux, elle préconise plutôt le recours aux contrôles routiers des forces de l’ordre. « Si un usager se fait doubler par un autre et qu’il se rabat devant lui sans respecter la distance de sécurité, c’est celui qui s’est fait doubler qui sera sanctionné, alors que c’est bien la victime ! », fait remarquer l’association à titre d’exemple pour montrer que cette mesure n’est pas destinée à renforcer la sécurité, mais plutôt à engranger de l’argent.
Autre sujet d’inquiétude soulevé par 40 Millions : la généralisation du 30 km/h dans les villes, d’autant que pour les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h dans des zones où la limitation est inférieure ou égale à 50 km/h, le montant de l’amende forfaitaire s’élève à 135 euros (et non 68 euros). « Pour autant, on ne peut évidemment pas qualifier de chauffard un usager qui se déplace à 35 km/h en ville », rappelle Pierre Chasseray, le délégué général de 40 Millions. Il appelle tous les usagers de la route à se mobiliser en signant la pétition en ligne « Pas des Escargots ! ». – MF
Le ministère de l’Intérieur annonce le lancement de Verif.permisdeconduire.gouv.fr , un téléservice sécurisé qui va permettre aux transporteurs de savoir si leurs conducteurs ont un permis valide. Il s’agit donc d’un site dédié entièrement à la profession.
« Si un salarié a le devoir d’avertir sans délai son employeur de toute restriction de ses droits à conduire ou de l’invalidation de son permis de conduire (suspension, annulation, invalidation, etc.), les employeurs du transport public routier de voyageurs ou de marchandises ont également la possibilité légale d’accéder aux informations relatives à la validité du permis de conduire des personnes qu’elles emploient comme conducteur pour améliorer la prévention et la sécurité routière » indique le ministère dans un communiqué.
Grâce à ce téléservice, les dirigeants d’entreprises de transport de marchandises et de voyageurs pourront connaître la validité ou l’invalidité du permis de conduire de leurs employés salariés affectés à la conduite mais pas leur solde de points.
Les modalités juridiques et pratiques ont été définies à l’issue de plusieurs consultations des organisations professionnelles et syndicales, et rendues officielles par arrêté du 15 février 2024. Près de 700 000 conducteurs et 33 500 entreprises seraient concernés. Ces données sont issues du système national des permis de conduire (SNPC).
Introduction du nouveau chronotachygraphe le 21 août : tout ce qui change pour les transporteurs
L’introduction, lundi 21 août, du nouveau chronotachygraphe 1Cv2 assainit les pratiques de cabotage, mais oblige les entreprises à mettre à jour leurs outils de gestion sociale. Explications.
À compter du 21 août 2023, tous les véhicules neufs seront équipés de la nouvelle version du chronotachygraphe intelligent 1C qui intègre les modifications réglementaires liées au paquet mobilité voté en 2020. Ces évolutions concernent les entreprises de transport international et visent à renforcer l’identification des opérations effectuées à l’étranger et ainsi à mieux contrôler le cabotage en Europe. Mais l’équipement à bord des camions d’un nouvel appareil impacte toutes les flottes qui vont devoir mettre à jour leurs outils et logiciels de traitement des données sociales.
Les nouveautés de la version 1Cv2
Afin de permettre aux forces de l’ordre de contrôler le respect des règles de cabotage (trois opérations de transport autorisées à l’étranger sur une période de 7 jours), le chronotachygraphe 2023 sera doté d’un module de géopositionnement GNSS et d’une fonction d’enregistrement automatique et horodaté des franchissements de frontière. Le conducteur n’aura plus à saisir cette information manuellement dans l’appareil lors de son premier arrêt après avoir franchi une frontière, tout sera automatique.
En revanche, une nouvelle entrée matérialisée par une nouvelle icône dans le tachygraphe servira à renseigner une opération de chargement/déchargement qui sera elle aussi enregistrée et géolocalisée. Lors d’un contrôle routier, les forces de l’ordre auront accès à ces informations dans le tachygraphe et pourront les comparer à la lettre de voiture et ainsi valider que les règles de cabotage sont bien respectées. Dès 2024, les forces de l’ordre devraient être équipées de tablettes et de « radars » DSRC de bord de route, afin de se connecter à distance aux chronotachygraphes et d’identifier d’éventuelles anomalies, manipulations, déconnexions, incohérences d’informations stockées, voire de dépassements de temps de conduite…
“Toutes les entreprises seront impactées : ces changements impliquent également les formats des fichiers informatiques de l’appareil et des cartes.”
Elles n’arrêteront alors que les véhicules jugés suspects et non plus de manière aléatoire. Par ailleurs, les fonctions ITS (système de transport intelligent) sont améliorées dans la version 1Cv2 qui disposera d’un module de communication Bluetooth standardisé. Il permettra de connecter directement l’appareil à un smartphone afin d’afficher les temps d’activité ou de simplifier la saisie des données par les conducteurs.
Nouveau chronotachygraphe : Tous les transporteurs impactés
Bien que ces modifications ne concernent que les véhicules de transport international, toutes les entreprises seront impactées, car ces changements impliquent également les formats des fichiers informatiques de l’appareil et des cartes. L’appareil et les cartes stockeront les temps d’activité sur une période de 56 jours, contre 28 jours actuellement et les fichiers de position seront ajoutés. De nouvelles cartes seront alors introduites par IN Groupe (Chronoservices), mais pas d’inquiétude, les versions actuelles resteront compatibles.
Au lancement du 1Cv2, les conducteurs et entreprises continueront d’utiliser leurs cartes en cours de validité, mais celles-ci ne stockeront pas les données de positionnement. Ce n’est qu’au moment de leur renouvellement que les entreprises recevront une nouvelle carte compatible avec le tachygraphe. En revanche, tous les transporteurs qui acquerront un véhicule équipé du nouveau tachygraphe devront veiller à mettre à jour leurs outils de téléchargement des fichiers, clé ou boîtier de transfert à distance, et leurs logiciels de traitement, afin qu’ils prennent en compte les modifications.
Chronotachygraphe 1Cv2 et VUL
Rappelons que le calendrier de mise en œuvre du nouveau règlement paquet mobilité prévoit l’installation obligatoire du chronotachygraphe 1Cv2 à bord des véhicules de transport international au PTAC compris entre 2,5 t et 3,5 t à partir de juillet 2026. Les transporteurs devront obligatoirement procéder au rétrofit des tachygraphes analogiques et 1B vers la nouvelle version fin 2024 au plus tard. Enfin la première version du tachygraphe 1C (lancé en 2019) devra être remplacée par la nouvelle 1Cv2 au plus tard le 25 aout 2025.
RC
Plusieurs articles du code de la route partie R (réglementaire) ont été modifiés. par le Décret n° 2023-563 du 5 juillet 2023 portant diverses mesures en matière de sécurité et de circulation routières :
NOR : IOMS2131967D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/5/IOMS2131967D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/5/2023-563/jo/texte
JORF n°0156 du 7 juillet 2023
Texte n° 8
Il s’agit des articles : 121-3. 121-4. 121-5. 121-6. 130-2. 130-11. 143-1. 412-7. 412-23. 412-25. 413-17. 415-13. 417-11. 421-7. 432-2.
ENFIN DES PAYS QUI RECONNAISSENT LES VALEURS ET LES DROITS DES CONDUCTEURS
QUE NOS SYNDICATS ET NOS CHEFS D‘ENTREPRISES
EN PRENNENT DE LA GRAINE
EN FRANCE CELA EXISTE AUSSI. CETTE LOI S’APPELLE LA L.O.T.I.
ET EN EUROPE CETTE LOI S’APPELLE LA CMR
IL S’AGIRAIT DE NE PAS LES OUBLIER
Décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et de circulation routières (rectificatif)
NOR : IOMS2402383ZELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/10/IOMS2402383Z/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/10/2024-528R1/jo/texte
JORF n°0249 du 19 octobre 2024
Texte n° 13
Rectificatif au Journal officiel n° 135 du 11 juin 2024, texte n° 2 :
A l’article 2, lire :
« “7° Contraventions réprimées par le premier alinéa de l’article L. 321-1-1 et par les articles R. 312-16, R. 321-4-2, R. 412-6-2, R. 412-25 et R. 413-15 du code de la route, sous réserve des dispositions de l’article R. 49-8-5 relatives à l’amende forfaitaire minorée ;
« “8° Contravention d’abandon d’épaves de véhicules, d’ordures ou autres objets transportés à l’aide d’un véhicule, réprimée par l’article R. 635-8 du code pénal ;
« “9° Contraventions d’abandon, dépôt, jet ou déversement non autorisé d’objet ou déchet à l’aide d’un véhicule dans un parc national ou une réserve naturelle, réprimées par le 1° des articles R. 331-67 et R. 332-73 du code de l’environnement.” »
