__ N° 01 : relatif à l’interdiction de circulation de certains véhicules de transports de marchandises

__1 : INTERDICTIONS GENERALISEES DANS TOUTE LA FRANCE POUR LES TRM à certaines périodes. A vérifier, certains lieux ont été changés depuis et d’autres ont pu être ajoutés.

 _ 2 : INTERDICTIONS DE CIRCULATIONS POUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES (pour l’année en cours)

 _ 3 : INTERDICTIONS DE CIRCULATIONS POUR LES TRANSPORTS EN COMMUN D’ENFANTS (pour l’année en cours)

Arrêté du 22 décembre 1994 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises
Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 avril 2006

NOR : EQUS9401847A

 
 
 
Annexes (Article Annexe I) 
 

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, 

Vu l’article R. 53-2 du code de la route ; 

Vu l’arrêté du 27 décembre 1974 modifié relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de poids lourds ; 

Vu l’arrêté du 24 mai 1989 relatif à la circulation des véhicules de poids lourds et de matières dangereuses venant d’Italie par le tunnel du Mont-Blanc, 

 

Article 1
Modifié par Arrêté 2005-02-21 art. 1 JORF 26 mars 2005
Abrogé par Arrêté 2006-03-28 art. 11 JORF 5 avril 2006 en vigueur le 10 avril 2006 

La circulation des véhicules ou ensemble de véhicules affectés aux transports routiers de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge est interdite les samedis et veilles de jour férié à partir de 22 heures jusqu’à 22 heures les dimanches et jours fériés.

Ces dispositions ne s’appliquent pas le lendemain du dimanche de Pentecôte.

 

Article 1 bis
Création Arrêté 2002-02-07 art. 1 JORF 12 février 2002
Abrogé par Arrêté 2006-03-28 art. 11 JORF 5 avril 2006 en vigueur le 10 avril 2006

I. – En période estivale, durant cinq samedis, la circulation des véhicules ou ensemble de véhicules mentionnés à l’article 1er est interdite, sur l’ensemble du réseau, de 7 heures à 19 heures puis de 0 heure jusqu’à 22 heures le dimanche. La circulation est autorisée de 19 heures à 24 heures les samedis concernés.

Un arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des transports précise chaque année ces dates d’interdiction de la circulation.

II. – En période hivernale, pendant quatre samedis, la circulation de cette même catégorie de véhicules est interdite de 7 heures à 18 heures ainsi que de 22 heures jusqu’à 22 heures le dimanche sur le réseau Rhône-Alpes. La circulation est autorisée de 18 heures à 22 heures les samedis concernés.

Un arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des transports précise pour chaque année ces dates d’interdiction de circulation ainsi que les sections concernées du réseau Rhône-Alpes.

Au cours de ces périodes, seules les dérogations à titre permanent prévues à l’article 2 du présent arrêté peuvent être consenties pour ces samedis.

 

Article 2
Modifié par Arrêté 2004-12-30 art. 1 JORF 1er janvier 2005
Abrogé par Arrêté 2006-03-28 art. 11 JORF 5 avril 2006 en vigueur le 10 avril 2006

Des dérogations à titre permanent, n’ayant pas à faire l’objet d’une autorisation spéciale, sont consenties pour les déplacements :

1° De véhicules transportant exclusivement des animaux vivants, des produits ou denrées périssables, sous réserve que la quantité d’animaux, de produits ou de denrées périssables transportés soit au moins égale à la moitié de la charge utile du véhicule ou occupe au moins la moitié de la surface utile de chargement du véhicule. En cas de livraisons multiples, ces conditions de chargement minimal ne sont pas requises au-delà du premier point de livraison si les autres livraisons ont lieu dans la zone limitée à la région d’origine du premier point de livraison et ses départements limitrophes ou à la région d’origine du premier point de livraison et ses régions limitrophes dans la limite de 150 kilomètres du premier point de livraison.

Les déplacements des véhicules visés ci-dessus ne sont pas soumis aux conditions de chargement minimal s’ils consistent en des opérations de collecte limitées à une zone constituée par la région d’origine et ses départements limitrophes ou par la région d’origine et ses régions limitrophes dans la limite de 150 kilomètres du premier point de collecte.

La liste des denrées ou produits périssables est fixée dans l’annexe I du présent arrêté ;

2° a) De véhicules qui assurent, pendant la durée des récoltes, la collecte et le transport des produits agricoles, du lieu de récolte au lieu de stockage, de conditionnement, de traitement ou de transformation de ces produits, dans la zone constituée par la région d’origine et ses départements limitrophes ou par la région d’origine et ses régions limitrophes dans la limite de 150 kilomètres du premier point de collecte ;

b) De véhicules acheminant, durant la période de la campagne betteravière, des pulpes de betteraves des usines de traitement vers les lieux de stockage ou d’utilisation. Ces véhicules ne pourront pas emprunter le réseau autoroutier.

3° De véhicules en charge indispensables à l’installation de manifestations économiques, sportives, culturelles, éducatives ou politiques régulièrement autorisées, sous réserve que la manifestation justifiant le déplacement se déroule le jour même ou le lendemain au plus tard de ce déplacement.

4° De véhicules transportant exclusivement la presse.

5° De véhicules effectuant des déménagements de bureau ou d’usines en milieu urbain.

6° De véhicules spécialement agencés pour la vente ambulante des produits transportés, à l’intérieur d’une zone constituée par la région d’origine et ses départements limitrophes, ou par la région d’origine et ses régions limitrophes dans la limite de 150 kilomètres du premier point de vente.

7° De véhicules de commerçants pour la vente de leurs produits dans les foires ou les marchés, à l’intérieur d’une zone constituée par la région d’origine et ses départements limitrophes, ou par la région d’origine et ses régions limitrophes dans la limite de 150 kilomètres du premier point de vente.

8° De véhicules assurant le transport d’aliments pour le bétail jusqu’au 31 mars 2004.

Le retour à vide est autorisé dans la zone limitée à la région du premier point de livraison et ses départements limitrophes, ou à la région du premier point de livraison et ses régions limitrophes dans la limite de 150 kilomètres du premier point de livraison.

La circulation à vide des véhicules assurant le transport d’aliments pour le bétail est autorisée sur l’ensemble du territoire jusqu’au 31 mars 2004.

9° De véhicules transportant des matériaux destinés aux opérations funéraires et humanitaires à compter de la date du présent arrêté et jusqu’au 31 janvier 2005 inclus, période pendant laquelle ces véhicules seront en conséquence autorisés à circuler normalement.

 

Article 3
Abrogé par Arrêté 2006-03-28 art. 11 JORF 5 avril 2006 en vigueur le 10 avril 2006

Peut faire l’objet d’une dérogation préfectorale individuelle de courte durée, le déplacement du véhicule qui assure un transport jugé indispensable et urgent.

L’autorisation de circulation correspondante est délivrée par le préfet de département du lieu de chargement pour une période au plus égale à la période d’interdiction pour laquelle la dérogation est demandée.

Pour les transports en provenance de l’étranger, cette autorisation est délivrée par le préfet du département d’entrée en France.

 

Article 4
Abrogé par Arrêté 2006-03-28 art. 11 JORF 5 avril 2006 en vigueur le 10 avril 2006 

Peuvent faire l’objet d’une dérogation préfectorale individuelle de longue durée le déplacement d’un véhicule destiné :

a) A assurer le transport permettant le fonctionnement d’usines à feu continu ou à éviter une rupture d’approvisionnement intolérable ;

b) A contribuer à l’exécution de services publics ou de services d’urgence afin de répondre à des besoins collectifs immédiats.

L’autorisation de circulation relative aux transports visés en a ci-dessus est délivrée par le préfet du département du lieu de chargement des véhicules (ou du département d’entrée en France) après avis du préfet de département du lieu de destination de ces véhicules (ou du département de sortie de France).

L’autorisation de circulation relative aux transports visés au b ci-dessus est délivrée par le préfet du département du lieu de départ des véhicules.

L’autorisation de circulation de longue durée est délivrée pour une période maximale d’un an.

 

Article 4 bis
Création Arrêté 2002-02-07 art. 3 JORF 12 février 2002
Abrogé par Arrêté 2006-03-28 art. 11 JORF 5 avril 2006 en vigueur le 10 avril 2006

Les préfets de départements frontaliers ont la possibilité, afin d’atténuer les conséquences de l’absence d’harmonisation des interdictions de circulation avec les Etats frontaliers, de déroger à l’interdiction de circuler prévue à l’article 1er du présent arrêté.

 

Article 4 ter
Création Arrêté 2003-12-04 art. 1 JORF 16 décembre 2003
Abrogé par Arrêté 2006-03-28 art. 11 JORF 5 avril 2006 en vigueur le 10 avril 2006

En cas de circonstances exceptionnelles, si les véhicules visés à l’article 1er du présent arrêté ont été immobilisés pendant douze heures ou plus avant le début de la période d’interdiction fixée par les articles 1er et 1er bis, les préfets de département pourront, en coordination avec les préfets de zone de défense et les préfets des départements limitrophes, les autoriser par arrêté à circuler pendant tout ou partie de la période d’interdiction.

 

Article 5
Abrogé par Arrêté 2006-03-28 art. 11 JORF 5 avril 2006 en vigueur le 10 avril 2006

Pour tout véhicule se déplaçant au bénéfice d’une dérogation permanente ou d’une dérogation préfectorale individuelle de courte ou de longue durée, le responsable du véhicule doit pouvoir justifier auprès des agents du contrôle routier de la conformité du transport effectué aux dispositions de la dérogation concernée.

L’autorisation de circulation de courte durée visée à l’article 3 ci-dessus et l’autorisation de circulation de longue durée visée à l’article 4 ci-dessus sont conformes aux modèles annexés au présent arrêté (1). L’autorisation de circulation doit se trouver à bord du véhicule.

Pour être valable, l’autorisation doit être obligatoirement complétée par son titulaire avant le départ du véhicule, en indiquant la date du déplacement et le numéro d’immatriculation du véhicule.

Les autorisations de circulation peuvent être retirées par l’autorité délivrante lorsque le titulaire de ces autorisations n’a pas respecté les conditions auxquelles leur utilisation était soumise ou a fourni des informations erronées en vue de leur délivrance.

Nota :

(1) Les modèles d’autorisation feront l’objet d’une parution au Bulletin officiel du ministère de l’équipement, des transports et du tourisme n° 95-3 en date du 10 février 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75015 Paris, au prix de 18,90 F.

 

Article 6
Abrogé par Arrêté 2006-03-28 art. 11 JORF 5 avril 2006 en vigueur le 10 avril 2006

Durant les périodes d’interdiction de circulation définies à l’article 1er, le service de permanence mis en place dans chaque préfecture pourra procéder à l’établissement des autorisations individuelles de courte durée.

 

Article 7
Abrogé par Arrêté 2006-03-28 art. 11 JORF 5 avril 2006 en vigueur le 10 avril 2006

L’arrêté du 27 décembre 1974 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de poids lourds est abrogé et remplacé par le présent arrêté à compter du 1er mars 1995.

Les dérogations exceptionnelles accordées précédemment restent valables jusqu’au 1er mars 1996, à l’exception de celles dont la date d’expiration est antérieure.

La dérogation permanente instituée par l’arrêté du 24 mai 1989, pour les véhicules venant d’Italie par le tunnel du Mont-Blanc, est supprimée.

 

Article 8
 

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme et le directeur des transports terrestres au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Annexes (Article Annexe I)
Annexe I
Création Arrêté 1997-08-04 art. 2 JORF 14 août 1997
Abrogé par Arrêté 2006-03-28 art. 11 JORF 5 avril 2006 en vigueur le 10 avril 2006


ANNEXE I À l’arrêté du 22 décembre 1994 modifié

Pour l’application de l’alinéa 1° de l’article 2 du présent arrêté, sont considérés comme produits ou denrées périssables :

1° Les denrées altérables ou non stables à température ambiante suivantes :

OEufs en coquille ;

Poissons, crustacés et coquillages vivants ;

Toute denrée dont la conservation exige qu’elle soit réfrigérée, toute denrée congelée ou surgelée, et notamment les produits carnés, les produits de la pêche, les laits et produits laitiers, les ovoproduits et produits à base d’oeufs, les levures, les produits végétaux y compris les jus de fruits réfrigérés et les végétaux crus découpés prêts à l’emploi ;

Toute denrée qui doit être obligatoirement maintenue en liaison chaude.

2° Les produits périssables particuliers suivants :

Fruits et légumes frais ;

Fleurs coupées, plantes et fleurs en pots ;

Miel ;

Cadavres d’animaux.

 

Le ministre de l’équipement, des transports

 

et du tourisme, 

Pour le ministre et par délégation : 

Le directeur du cabinet, 

E. DURET 

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur 

et de l’aménagement du territoire, 

Pour le ministre et par délégation : 

Le directeur du cabinet, 

E. LACROIX 

Arrêté du 28 mars 2006 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juillet 2011

NOR : EQUT0600302A

 
 
 Annexe abrogée

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, 

Vu le code de la route, et notamment l’article R. 411-18 ; 

Vu l’arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport de marchandises dangereuses par route (dit “arrêté ADR”) ; 

Vu les modèles de formulaires annexés à l’arrêté du 22 décembre 1994 modifié relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes, publiés au Bulletin officiel du ministère de l’équipement, des transports et du tourisme n° 95-3 en date du 10 février 1995, 


Article 1 (abrogé)

Abrogé par Arrêté du 11 juillet 2011 – art. 11

Interdiction générale.

La circulation des véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés aux transports routiers de marchandises, à l’exclusion des véhicules spécialisés et des véhicules et matériels agricoles tels que définis à l’annexe II du présent arrêté, est interdite sur l’ensemble du réseau les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures jusqu’à 22 heures les dimanches et jours fériés.


Article 2 (abrogé)

Abrogé par Arrêté du 11 juillet 2011 – art. 11

Interdictions complémentaires.

La circulation des véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés aux transports routiers de marchandises, à l’exclusion des véhicules spécialisés et des véhicules et matériels agricoles, est interdite :

I. – En période estivale, sur l’ensemble du réseau, durant cinq samedis de 7 heures à 19 heures puis de 0 heure jusqu’à 22 heures le dimanche. La circulation est autorisée de 19 heures à 24 heures les samedis concernés.

Il. – En période hivernale, sur le réseau “Rhône-Alpes”, pendant quatre samedis de 7 heures à 18 heures ainsi que de 22 heures jusqu’à 24 heures puis de 0 heure jusqu’à 22 heures le dimanche. La circulation est autorisée de 18 heures à 22 heures les samedis concernés.

Un arrêté du ministre chargé de l’intérieur et du ministre chargé des transports précise pour chaque année ces dates d’interdiction de la circulation ainsi que les sections concernées du réseau “Rhône-Alpes”.


Article 3 (abrogé)

Abrogé par Arrêté du 11 juillet 2011 – art. 11

Dispositions applicables à certaines sections autoroutières d’Ile-de-France.

Les dispositions prévues aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont complétées par une réglementation particulière précisée aux points I et II ci-dessous.

I. – Cette réglementation particulière concerne les sections autoroutières suivantes :

– les autoroutes A 6 a et A 6 b du boulevard périphérique de Paris à leur raccordement avec les autoroutes A 6 et A 10 (commune de Wissous) ;

– l’autoroute A 106, de son raccordement avec l’autoroute A 6 b jusqu’à l’aéroport d’Orly ;

– l’autoroute A 6, de son raccordement avec A 6 a et A 6 b jusqu’à son raccordement avec la RN 104-Est (commune de Lisses) ;

– l’autoroute A 10, de son raccordement avec A 6 a et A 6 b jusqu’à la RN 20 (commune de Champlan) ;

– l’autoroute A 13, du boulevard périphérique de Paris jusqu’à l’échangeur de Poissy-Orgeval (commune d’Orgeval) ;

– l’autoroute A 12, de son raccordement avec l’autoroute A 13 (triangle de Rocquencourt) jusqu’à la RN 10 (commune de Montigny-le-Bretonneux).

II. – Sur les sections autoroutières définies au I ci-dessus, la circulation des véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés aux transports routiers de marchandises, à l’exclusion des véhicules spécialisés et des véhicules et matériels agricoles, est interdite :

a) Dans le sens Paris-province :

– les vendredis, de 16 heures à 21 heures ;

– les veilles de jours fériés, de 16 heures à 22 heures ;

– les samedis, de 10 heures à 18 heures ;

– les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures.

b) Dans le sens province-Paris :

– les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures ;

– les lundis ou lendemains de jours fériés, de 6 heures à 10 heures.

Les dérogations prévues aux articles 4, 5 et 6 ne s’appliquent pas au présent article.


Article 4 (abrogé)

Abrogé par Arrêté du 11 juillet 2011 – art. 11

Dérogations à titre permanent.

Des dérogations aux interdictions prévues aux articles 1er et 2 du présent arrêté, dites dérogations à titre permanent, n’ayant pas à faire l’objet d’une autorisation spéciale, permettent les déplacements :

1° De véhicules transportant exclusivement des animaux vivants, des denrées ou produits périssables, sous réserve que la quantité d’animaux, de denrées ou de produits périssables transportés soit au moins égale à la moitié de la charge utile du véhicule ou occupe au moins la moitié de la surface ou du volume utile de chargement du véhicule. En cas de livraisons multiples, ces conditions de chargement minimal ne sont pas requises au-delà du premier point de livraison si les autres livraisons ont lieu dans la zone limitée à la région d’origine du premier point de livraison et ses départements limitrophes ou la région d’origine du premier point de livraison et ses régions limitrophes dans la limite de 150 kilomètres.

Les véhicules visés ci-dessus ne sont pas soumis aux conditions de chargement minimal et peuvent circuler à vide si leurs déplacements consistent en des opérations de collecte, telle que définie à l’annexe II du présent arrêté, limitées à une zone constituée par la région d’origine et ses départements limitrophes ou la région d’origine et ses régions limitrophes dans la limite de 150 kilomètres.

Les véhicules transportant des chevaux de course ne sont pas soumis aux conditions de chargement minimal.

Les véhicules ayant servi au transport de pigeons voyageurs sont autorisés à circuler à vide sur l’ensemble du réseau.

La liste des denrées ou produits périssables est fixée dans l’annexe I du présent arrêté.

2° a) De véhicules qui assurent, pendant la durée des récoltes, la collecte et le transport des produits agricoles tels que définis à l’annexe II du présent arrêté, du lieu de récolte tel que défini à l’annexe II du présent arrêté au lieu de stockage, de conditionnement, de traitement ou de transformation de ces produits, dans la zone constituée par la région d’origine et ses départements limitrophes ou la région d’origine et ses régions limitrophes dans la limite de 150 kilomètres ;

b) De véhicules acheminant, durant la période de la campagne betteravière, des pulpes de betteraves des usines de traitement vers les lieux de stockage ou d’utilisation. Ces véhicules ne pourront pas emprunter le réseau autoroutier.

3° a) De véhicules en charge indispensables à l’installation de manifestations économiques, sportives, culturelles, éducatives ou politiques régulièrement autorisées, sous réserve que la manifestation justifiant le déplacement se déroule le jour même ou le lendemain au plus tard de ce déplacement ;

b) De véhicules transportant des artifices de divertissement en vue d’un tir régulièrement autorisé le jour même ou le lendemain ;

c) De véhicules transportant des hydrocarbures gazeux en mélange liquéfié, NSA, n° ONU 1965 ou de produits pétroliers ayant pour n°s ONU 1202, 1203, 1223 nécessaires au déroulement de compétitions sportives régulièrement autorisées, sous réserve que la manifestation justifiant le déplacement se déroule le jour même ou le lendemain au plus tard de ce déplacement.

4° De véhicules transportant exclusivement la presse.

5° De véhicules effectuant des déménagements de bureaux ou d’usines en milieu urbain.

6° De véhicules spécialement agencés pour la vente ambulante des produits transportés, à l’intérieur d’une zone constituée par la région d’origine et ses départements limitrophes ou la région d’origine et ses régions limitrophes dans la limite de 150 kilomètres.

7° De véhicules de commerçants pour la vente de leurs produits dans les foires ou les marchés, à l’intérieur d’une zone constituée par la région d’origine et ses départements limitrophes ou la région d’origine et ses régions limitrophes dans la limite de 150 kilomètres.

8° De véhicules utilisés pour effectuer des transports de fret aérien camionné sous couvert d’une lettre de transport aérien.

9° De véhicules de transport de déchets hospitaliers et de marchandises nécessaires au fonctionnement des établissements hospitaliers.

10° De véhicules de transport de gaz médicaux.

11° De véhicules transportant des appareils de radiographie gamma industrielle.

Pour l’ensemble des véhicules bénéficiant de la dérogation à titre permanent, la circulation à vide est autorisée dans la zone limitée à la région du dernier point de déchargement et ses départements limitrophes ou à la région du dernier point de déchargement et ses régions limitrophes dans la limite de 150 kilomètres.

Pour les véhicules visés aux points 3°, 6° et 7°, la circulation en charge est autorisée à l’issue respectivement de la manifestation et de la vente dans la zone limitée à la région du lieu de la manifestation ou de la vente et ses départements limitrophes ou à la région du lieu de la manifestation ou de la vente et ses régions limitrophes dans la limite de 150 kilomètres.

Sauf dispositions contraires, pour l’application des dispositions du présent article, la région d’origine est la région de départ du véhicule (ou d’entrée en France) pour l’opération concernée.


Article 5 (abrogé)

Abrogé par Arrêté du 11 juillet 2011 – art. 11

Dérogations de courte durée.

Des dérogations aux interdictions prévues aux articles 1er et 2 du présent arrêté, dites dérogations préfectorales individuelles de courte durée, peuvent être consenties pour les déplacements :

1° De véhicules qui assurent un transport jugé indispensable et urgent, notamment ceux qui assurent un transport de marchandises pour répondre à des besoins suite à des circonstances exceptionnelles telles que sécheresse, inondation, catastrophe naturelle ou humanitaire.

2° De véhicules qui assurent le transport de déchets pour l’évacuation des déchetteries et des abattoirs.

3° De véhicules qui assurent l’approvisionnement en linge propre et l’évacuation du linge sale des structures hôtelières d’une capacité cumulée de 1 000 chambres et plus.

4° De véhicules citernes destinés à l’approvisionnement :

a) Des stations-service implantées le long des autoroutes ;

b) Des aéroports en carburant avion.

5° De véhicules assurant des transports de marchandises dangereuses destinées à des chargements ou provenant de déchargements urgents dans les ports maritimes.

Les autorisations de circulation correspondantes sont délivrées par le préfet du département du lieu de départ pour une période au plus égale à la période d’interdiction pour laquelle les dérogations sont demandées.

Pour les transports en provenance de l’étranger, cette autorisation est délivrée par le préfet du département d’entrée en France.


Article 6 (abrogé)

Abrogé par Arrêté du 11 juillet 2011 – art. 11

Dérogations de longue durée.

Des dérogations aux interdictions prévues aux articles 1er et 2 du présent arrêté, dites dérogations préfectorales individuelles de longue durée, peuvent être consenties pour les déplacements :

1° De véhicules de transport de marchandises nécessaires au fonctionnement en service continu de certains services ou unités de production. Lorsqu’elles concernent des transports de marchandises dangereuses, ces autorisations ne peuvent être délivrées qu’après avis de la commission interministérielle du transport des marchandises dangereuses.

2° De véhicules destinés à contribuer à l’exécution de services publics ou de services d’urgence afin de répondre à des besoins collectifs immédiats.

Les autorisations de circulation relatives aux transports visés au 1° ci-dessus sont délivrées par le préfet du département du lieu de chargement des véhicules (ou du département d’entrée en France) après consultation du préfet de département du lieu de destination de ces véhicules (ou du département de sortie de France).

Les autorisations de circulation relatives aux transports visés au 2° ci-dessus sont délivrées par le préfet du département du lieu de départ des véhicules.

Les autorisations de circulation de longue durée sont délivrées pour une période maximale d’un an.


Article 7 (abrogé)

Abrogé par Arrêté du 11 juillet 2011 – art. 11

Levée d’interdiction – cas des départements frontaliers.

Les préfets de départements frontaliers ont la possibilité, afin d’atténuer les conséquences de l’absence d’harmonisation des interdictions de circulation avec les Etats frontaliers, de déroger aux interdictions de circuler prévues aux articles 1er et 2 du présent arrêté.


Article 8 (abrogé)

Abrogé par Arrêté du 11 juillet 2011 – art. 11

Levée d’interdiction – cas des circonstances exceptionnelles.

En cas de circonstances exceptionnelles, si les véhicules visés à l’article 1er du présent arrêté ont été immobilisés au cours des douze heures précédant le début d’une période d’interdiction fixée par les articles 1er, 2 ou 3 du présent arrêté, les préfets de département peuvent, en coordination avec les préfets de zone de défense et les préfets des départements limitrophes, les autoriser par arrêté à circuler pendant tout ou partie de cette période d’interdiction sur une zone déterminée.


Article 9 (abrogé)

Abrogé par Arrêté du 11 juillet 2011 – art. 11

Conditions d’utilisation des dérogations.

Pour tout véhicule se déplaçant au bénéfice d’une dérogation permanente ou d’une dérogation préfectorale individuelle de courte ou de longue durée, le responsable du véhicule doit pouvoir justifier auprès des agents du contrôle routier de la conformité du transport effectué aux dispositions de la dérogation concernée.

L’autorisation de circulation de courte durée visée à l’article 5 du présent arrêté et l’autorisation de circulation de longue durée visée à l’article 6 du présent arrêté sont conformes à des modèles de formulaires qui feront l’objet d’un arrêté particulier et seront publiés au Bulletin officiel du ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer. Dans l’attente de cette publication, les modèles de formulaires annexés à l’arrêté du 22 décembre 1994 modifié et publiés au Bulletin officiel du ministère de l’équipement, des transports et du tourisme n° 95-3 en date du 10 février 1995 demeurent utilisables.

L’autorisation de circulation doit se trouver à bord du véhicule.

Pour être valable, l’autorisation doit être obligatoirement complétée par son titulaire avant le départ du véhicule, en indiquant la date du déplacement et le numéro d’immatriculation du véhicule.

Les autorisations de circulation peuvent être retirées par l’autorité délivrante lorsque le titulaire de ces autorisations n’a pas respecté les conditions auxquelles leur utilisation était soumise ou a fourni des informations erronées en vue de leur délivrance.


Article 10 (abrogé)

Abrogé par Arrêté du 11 juillet 2011 – art. 11

Durant les périodes d’interdiction de circulation définies aux articles 1er et 2 du présent arrêté, le service de permanence mis en place dans chaque préfecture peut procéder à l’établissement des autorisations individuelles de courte durée.


Article 11 (abrogé)

Abrogé par Arrêté du 11 juillet 2011 – art. 11

L’arrêté du 10 janvier 1974 modifié relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses est abrogé.

L’arrêté du 22 décembre 1994 modifié relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises est abrogé.

L’arrêté du 30 décembre 1980 modifié relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de matières dangereuses sur certaines sections autoroutières de la région Ile-de-France est abrogé.


Article 12 (abrogé)

Abrogé par Arrêté du 11 juillet 2011 – art. 11

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 10 avril 2006.


Article 13 (abrogé)

Abrogé par Arrêté du 11 juillet 2011 – art. 11

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire et le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux au ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes (abrogé)
LISTE DES DENRÉES OU PRODUITS PÉRISSABLES (abrogé)
Article Annexe I (abrogé)
Abrogé par Arrêté du 11 juillet 2011 – art. 11

 

Pour l’application de l’alinéa 1° de l’article 4 du présent arrêté, sont considérés comme denrées ou produits périssables :

1. Les denrées altérables ou non stables à température ambiante suivantes :

– oeufs en coquille ;

– poissons, crustacés et coquillages vivants ;

– toute denrée dont la conservation exige qu’elle soit réfrigérée, toute denrée congelée ou surgelée, et notamment les produits carnés, les produits de la pêche, les laits et produits laitiers, les ovoproduits et produits à base d’oeufs, les levures, les produits végétaux y compris les jus de fruits réfrigérés et les végétaux crus découpés prêts à l’emploi ;

– toute denrée qui doit être obligatoirement maintenue en liaison chaude.

2. Les produits périssables particuliers suivants :

– fruits et légumes frais dont les pommes de terre, les oignons et les aulx ;

– fleurs coupées, plantes et fleurs en pots ;

– miel ;

– cadavres d’animaux.

DÉFINITIONS (abrogé)
Article Annexe II (abrogé)
Abrogé par Arrêté du 11 juillet 2011 – art. 11

 

Véhicules spécialisés : il s’agit des véhicules spécialisés non affectés au transport de marchandises dont le genre figurant sur le certificat d’immatriculation est VASP (véhicule automoteur spécialisé), SRSP (semi-remorque spécialisée) ou RESP (remorque spécialisée).

C’est le cas par exemple des cars régies et des véhicules aménagés en relais de transmission.

Véhicules et matériels agricoles : il s’agit des véhicules agricoles dont le genre figurant sur le certificat d’immatriculation est TRA (tracteur agricole), REA (remorque agricole), SREA (semi-remorque agricole), MAGA (machine agricole automotrice) et MIAR (machine et instrument agricole remorqué).

C’est le cas par exemple des tracteurs forestiers ou des chenilles.

Collecte : il s’agit du déplacement régulier ou ponctuel d’un véhicule afin de charger des marchandises dans au moins un point de chargement.

Lieu de récolte : il s’agit du lieu où les produits agricoles ont été récoltés ainsi que du lieu de stockage temporaire des produits récoltés, que ce dernier se situe sur le domaine de l’exploitant agricole ou sur des sites de proximité.

Produits agricoles : il s’agit de l’ensemble des produits cultivés sur le domaine des exploitants agricoles, céréales et pailles comprises.

Le ministre des transports, de l’équipement,

du tourisme et de la mer, 

Pour le ministre et par délégation : 

Par empêchement du directeur général 

de la mer et des transports : 

Le directeur des transports maritimes, 

routiers et fluviaux, 

P.-A. Roche 

Le ministre d’Etat, 

ministre de l’intérieur 

et de l’aménagement du territoire, 

Pour le ministre et par délégation : 

Le directeur des libertés publiques 

et des affaires juridiques, 

S. Fratacci 

Arrêté du 20 décembre 2022 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l’année 2023
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2022

NOR : TRET2230604A

JORF n°0301 du 29 décembre 2022

 
 
 

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 411-18 et R. 411-27 ;
Vu l’arrêté du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, notamment son article 2,
Arrêtent :


Article 1

Pour l’année 2023, les prescriptions de l’arrêté du 16 avril 2021 susvisé sont complétées par celles du présent arrêté.


Article 2

Pour les véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés aux transports routiers de marchandises, à l’exclusion des véhicules spécialisés et des véhicules et matériels agricoles définis à l’annexe II de l’arrêté du 16 avril 2021 susvisé, la circulation est interdite :

– en période hivernale, de 7 heures à 18 heures, sur les routes du réseau routier « Auvergne-Rhône-Alpes » mentionnées en annexe, les samedis 4 février, 11 février, 18 février, 25 février et 4 mars 2023 ;
– en période estivale, de 7 heures à 19 heures, sur l’ensemble du réseau routier métropolitain, les samedis 15 juillet, 22 juillet, 29 juillet, 5 août, 12 août, 19 août et 26 août 2023.


Article 3

A modifié les dispositions suivantes

Abroge Arrêté du 23 décembre 2021 (Ab)
Abroge Arrêté du 23 décembre 2021 – Annexe (Ab)
Abroge Arrêté du 23 décembre 2021 – art. (Ab)
Abroge Arrêté du 23 décembre 2021 – art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 23 décembre 2021 – art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 23 décembre 2021 – art. 4 (Ab)


Article 4

La directrice des mobilités routières au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la déléguée à la sécurité routière au ministère de l’intérieur et des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Annexe

Article
 

ANNEXE
ROUTES DU RÉSEAU « AUVERGNE-RHÔNE-ALPES » CONCERNÉES PAR L’INTERDICTION DE CIRCULATION EN PÉRIODE HIVERNALE (TOUS LES AXES SONT INTERDITS DANS LES DEUX SENS, SAUF MENTION CONTRAIRE)

Axe Bourg-en-Bresse – Chamonix :

– A40 de Pont-d’Ain (bifurcation A40/A42) à Passy-le-Fayet (bifurcation A40/RD1205) ;
– RD 1084 de Pont-d’Ain (bifurcation RD 1084/RD 1075) à Bellegarde ;
– RD 1206 de Bellegarde à Annemasse ;
– RD 1205 d’Annemasse à Passy-le-Fayet ;
– RN 205 de Passy-le-Fayet à Chamonix.

Axes Lyon – Chambéry – Tarentaise – Maurienne :

– A43 de l’échangeur A46 sud/A43 à l’échangeur A43/A432, sens allant de Lyon vers Chambéry ;
– A43 de l’échangeur A43/A432 au tunnel de Fréjus ;
– A430 de Pont-Royal (bifurcation A43/A430) à Gilly-sur-Isère (jonction A430/RN 90) ;
– RD 1090 de Pont-Royal à Gilly-sur-Isère (jonction A430/RN 90) ;
– RN 90 de Gilly-sur-Isère (jonction A430/RN90) à Bourg-Saint-Maurice ;
– RD 1090 de Bourg-Saint-Maurice à Séez ;
– RD 306 (Rhône) et RD 1006 (Isère et Savoie) de Saint-Bonnet-de-Mure au Freney ;
– RN 201 dans la traversée de Chambéry (voie rapide urbaine).

Axe Lyon – Grenoble – Briançon :

– A48 de Coiranne (bifurcation A48/A43) à Saint-Egrève (bifurcation A48/A480) ;
– A480 de Saint-Egrève (bifurcation A48/A480) au Pont-de-Claix (bifurcation A480/RN85) ;
– RN 85 de Pont-de-Claix (bifurcation A480/RN85) à Vizille (bifurcation RN 85/RD 1091) ;
– RD 1091 de Vizille (bifurcation RN85/RD 1091) à Briançon.

Axes Bellegarde et Saint-Julien-en-Genevois – Annecy – Albertville :

– A41 nord de Saint-Julien en Genevois (jonction A40/A41 nord) à Cruseilles (jonction A410/A41 nord) ;
– RD 1201 de Saint-Julien-en-Genevois à Annecy ;
– RD 1508 de Bellegarde à Annecy ;
– RD 3508 (contournement d’Annecy) ;
– RD 1508 d’Annecy à Ugine ;
– RD 1212 d’Ugine à Albertville.

Axe Annemasse – Sallanches – Albertville :

– RD 1205 d’Annemasse à Sallanches ;
– RD 1212 de Sallanches à Albertville.

Axes Chambéry – Annecy – Scientrier :

– A 410 de Scientrier (jonction A410/A40) à Cruseilles (jonction A410/A41 nord) ;
– A41 nord de Cruseilles (jonction A410/A41 nord) à la jonction avec l’A43 à Chambéry ;
– RD 1201 entre Chambéry et Annecy ;
– RD 1203 entre Annecy et Bonneville.

Axe Grenoble – Chambéry :

– A41 sud entre Grenoble et l’A43 (échangeur de Francin) à Montmélian, dans le sens sud-nord ;
– RD 1090 entre Montmélian (73) et Pontcharra (38).

Fait le 20 décembre 2022

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des mobilités routières,
S. Chinzi

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée interministérielle à la sécurité routière, déléguée à la sécurité routière,
F. Guillaume

Arrêté du 20 décembre 2022 relatif aux journées d’interdiction de transports en commun d’enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes pour l’année 2023
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2022

NOR : TRET2230607A

JORF n°0301 du 29 décembre 2022

 

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1, R. 411-18 et R. 411-27 ;
Vu l’arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes, notamment son article 2,
Arrêtent :


Article 1

Le transport en commun d’enfants, défini à l’article 2 de l’arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, est interdit sur l’ensemble du réseau routier les samedis 5 et 12 août 2023 de 00 heures à 24 heures.


Article 2

Par dérogation aux dispositions de l’article 1er, le transport en commun d’enfants est autorisé à l’intérieur du département de prise en charge et dans les départements limitrophes.
Un justificatif du lieu de prise en charge et du lieu de destination doit se trouver à bord du véhicule et être présenté à toute réquisition des agents de l’autorité compétente.
Le lieu de prise en charge s’entend comme le lieu de départ du groupe d’enfants transporté.


Article 3

Pour l’application de cet arrêté :

– la ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont considérés comme un seul département ;
– l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle est considéré comme faisant partie des départements suivants : le Val-d’Oise, la Seine-Saint-Denis et la Seine-et-Marne ;
– l’aéroport d’Orly est considéré comme faisant partie des départements suivants : le Val-de-Marne et l’Essonne ;
– pour les autocars en provenance ou à destination d’un autre Etat, est considéré comme département de prise en charge du groupe d’enfants le département frontalier d’entrée sur le territoire national ou de sortie du territoire national.


Article 4

Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle au pouvoir conféré au préfet de décider, en cas d’urgence, notamment en termes de sécurité, de dérogations exceptionnelles.


Article 5

A modifié les dispositions suivantes

Abroge Arrêté du 23 décembre 2021 (Ab)
Abroge Arrêté du 23 décembre 2021 – art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 23 décembre 2021 – art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 23 décembre 2021 – art. 3 (Ab)
Abroge Arrêté du 23 décembre 2021 – art. 4 (Ab)
Abroge Arrêté du 23 décembre 2021 – art. 6 (Ab)


Article 6

La directrice des mobilités routières au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la déléguée à la sécurité routière au ministère de l’intérieur et des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2022.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des mobilités routières,
S. Chinzi

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée interministérielle à la sécurité routière, déléguée à la sécurité routière,
F. Guillaume